En 2016, les Laboratoires Nucléaires Canadiens ont proposé l’IGDPS pour leurs déchets nucléaires, un projet devant faire l’objet d’un processus d’évaluation environnementale. Dans le cadre de toute évaluation environnementale, les Premières Nations concernées doivent être consultées par les gouvernements provinciaux et/ou fédéraux afin de garantir que leurs droits sont protégés contre les impacts environnementaux, sociaux et culturels du projet. Cette obligation est connue sous le nom d’obligation de consulter et d’accommoder et découle de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Kebaowek a déposé une demande de contrôle judiciaire soutenant que la Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a pas adéquatement consulté la Nation concernant le projet d’IGDPS. Bien que Kebaowek ait obtenu une prolongation sans précédent de sa période de consultation après avoir insisté sur l’importance du respect de sa voix, la CCSN a finalement décidé unilatéralement de ne pas intégrer la DNUDPA dans son processus de consultation.

La DNUDPA exige que les gouvernements respectent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones avant d’approuver des projets susceptibles de modifier leurs territoires, leurs moyens de subsistance et leur mode de vie. La CCSN a soutenu qu’elle n’avait pas le pouvoir de déterminer comment la DNUDPA devait être appliquée en droit canadien et a poursuivi un modèle de consultation traditionnel, axé principalement sur le respect des procédures.

Avant la décision de la CCSN du 9 janvier 2024, le gouvernement fédéral avait adopté en 2021 le projet de loi C-15, soit la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA), à la suite d’un appel à l’action spécifique de la Commission de vérité et réconciliation en 2015. Cette loi incorpore les principes de la DNUDPA au droit canadien et l’article 29.2 prévoit :

« Les États prennent des mesures efficaces pour veiller à ce qu’aucun stockage ou élimination de matières dangereuses n’ait lieu sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement libre, préalable et éclairé. »

Kebaowek estime que, dans un esprit de réconciliation et de protection de toute vie humaine et non humaine contre les risques associés aux déchets radioactifs, le Canada doit intégrer le consentement libre, préalable et éclairé dans ses processus de consultation, puisque la LDNUDPA a donné effet à l’article 29.2 de la DNUDPA en droit canadien.

Une décision favorable à la Première Nation de Kebaowek constituerait un précédent majeur pour les Premières Nations partout au Canada. Elle exigerait du gouvernement fédéral qu’il obtienne le consentement libre, préalable et éclairé des Premières Nations pour les projets d’entreposage ou d’élimination de matières dangereuses et qu’il intègre véritablement le consentement lorsque l’obligation de consulter est déclenchée. Cette cause pourrait devenir l’une des décisions les plus importantes pour la mise en œuvre de la DNUDPA au Canada et contribuer à protéger la souveraineté, les cultures et les territoires autochtones pour les générations futures.